L’annulation de l’appel d’offre doit faire l’objet d’une décision signée par l’autorité compétente mentionnant les moti…

La même procédure précitée est suivie aussi dans ce cas. La commission d’appel d’offres demande au concurrent les préci…

Lorsqu’elle est supérieure de plus de vingt pour cent (20%) par rapport à l’estimation du coût des prestations établie…

L’offre est considérée anormalement basse, pour les marchés de travaux, lorsqu’elle est inférieure de plus de vingt-cin…

La commission déclare l’appel d’offre infructueux si :

Après l’achèvement des travaux de la commission et la rédaction du procès verbal d’ouverture des plis,

La commission d’appel d’offres dresse séance tenante le procès-verbal de chacune de ses réunions, procès-verbal qui n’e…

Après réception par le maitre d’ouvrage des réponses du concurrent ayant présenté l’offre la plus avantageuse,

La commission invite le concurrent ayant présenté l’offre la plus avantageuse à compléter, dans un délai qui ne peut êt…

Lorsque des offres jugées les plus avantageuses sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, et pour départ…