Note N°: DRRCI/DR/N° 1 du 03 Janvier 2022 de directeur des Comptes Publics Mr. Ahmed ABBAR relative au taux des intérêts moratoires au titre des marchés de l’État et des collectivités territoriales pour le premier trimestre 2022
Objet : Taux des intérêts moratoires au titre des marchés de l’État et des collectivités territoriales pour le premier trimestre 2022.
Réfer. : Décret n° 2-16-344 du 22/07/2016 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques notamment son article 11
- E-mail de la Direction du trésor et des finances extérieures reçu le 03 janvier 2022.
Il est porté à la connaissance de Mesdames et Messieurs les ordonnateurs et les comptables publics que, le taux à appliquer pour le calcul des intérêts moratoires au titre des marchés de l’État et des collectivités territoriales pour le premier trimestre 2022 est fixé à 2.35 %
Mesdames et Messieurs les ordonnateurs et les comptables publics sont priés de bien vouloir faire assurer une large diffusion à la présente note au
près de leurs services concernés et prendre toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires pour son application.
Rabat Le : 03/01/2022
Le Directeur des Comptes Publics Mr. Ahmed ABBAR
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