Quand la commission déclare que l’appel d’offre est infructueux ?

La commission déclare l’appel d’offre infructueux si :

1. aucune offre n’a été présentée ou déposée ; 
2. aucun concurrent n’a été retenu à l’issue de l’examen de l’offre technique ou de l’examen des échantillons ou des prototypes ; 
3. aucun concurrent n’a été retenu à l’issue de l’examen de l’offre financière ;
4. aucun projet n’est jugé acceptable eu égard aux critères fixés par le règlement de consultation.