Quand est ce qu’on peut procéder à l’annulation d’un appel d’offres ?

L’annulation de l’appel d’offre doit faire l’objet d’une décision signée par l’autorité compétente mentionnant les motifs de ladite annulation et publiée dans le portail des marchés publics.

Elle ne peut intervenir que lorsqu’un vice de procédure a été décelé ; que les offres reçues dépassent les crédits budgétaires alloués au marché ; et en cas de réclamation fondée d’un concurrent.

L’annulation d’un appel d’offres ne justifie pas le recours à la procédure négociée. Les concurrents ou l’attributaire du marché ne peuvent prétendre à indemnité à n’importe quelle étape de la procédure de passation des marchés.