Le service fait consiste à vérifier que les prestations ou les commandes ont été réellement exécutées, conformément aux exigences formulées.
Pour les marchés de travaux, la date de constatation du service fait est celle :- de l’état d’exécution établi conformément au CCAG, pour le règlement des décomptes ;
- de la date du PV de réception provisoire devant être préparé pour régler le denier décompte, après la fin des travaux ;
- de la date du PV de réception définitive qui est préparé pour le règlement définitif du marché, la restitution de la retenue de garantie et du cautionnement définitif , après l’expiration du délai de garantie.
Pour les marchés de fournitures, cette date est celle de la livraison figurant sur la facture ou inscrite dans un PV préparé par le maitre d’ouvrage et le titulaire du marché.
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