Note relative au taux des intérêts moratoires au titre des marchés de l’Etat et des collectivités territoriales pour le premier trimestre 2023

Il est porté à la connaissance de Mesdames et Messieurs les ordonnateurs et les comptables publics que, le taux à appliquer pour le calcul des intérêts moratoires au titre des marchés de l'Etat et des collectivités territoriales pour le premier trimestre 2023 est fixé à 3.58