Le présent mode opératoire constitue la formalisation des procédures et des pré-requis technico-fonctionnels pour assurer la mise en ligne, par les acheteurs publics, des consultations avec autorisation ou obligation de la soumission électronique en application des dispositions du décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics et de l’arrêté n° 1982-21 du 14 décembre 2021 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et des garanties pécuniaires, il traite les modalités de dématérialisation de l’étude préalable des projets de dossiers de consultation des entreprise, enfin il détaille l’impact de l’introduction du cautionnements provisoires dématérialisé et de la main levée y afférente.
Guide de la bonne utilisation du PMP destiné aux acheteurs et comptables publics
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