Les Marchés Publics

Tous les intervenants dans la passation des marchés doivent être indépendants vis à vis des concurrents et n’accepter de leur part aucun avantage ni gratification.

Ils ne doivent pas entretenir avec eux des relations qui mettent en cause leur objectivité et leur indépendance. Les membres de toutes les commissions d’examen des offres, de quelque nature qu’ils soient, ne doivent pas intervenir directement ou indirectement dans la procédure de passation des marchés publics, dès qu’ils ont un intérêt, soit personnellement, soit par personne interposée auprès des concurrents.
Toute intervention de leur part entraine la nullité des travaux desdites commissions.