Quels sont les types de contrôles qui s’appliquent aux marchés publics ?

Les marchés publics sont soumis à différents types de contrôles :

• Contrôle administratif, qui comprend le contrôle technique lors de la préparation du marché, contrôle hiérarchique lors de la passation, de l’exécution et de l’évaluation de ce dernier, et le contrôle de la CNCP.
• Contrôle financier, exercé par les services du Ministère des finances (TGR et DEPP) puis des juridictions financières, des cours régionales des comptes et de la cour des comptes.
• Contrôle juridictionnel, de la part des tribunaux administratifs, des cours d’appel administratives, et de la chambre administrative prés de la cour suprême.
• Arbitrage, dans certains contentieux.