Parmi les principales prérogatives de l’État figure le pouvoir de modifier, de manière unilatérale, le contrat de marché, ou d’y apporter des changements, lors de son exécution, justifiées par des circonstances qui étaient imprévues lors de la passation du marché.
Mais ce pouvoir de modification n’est pas absolu. Il ne doit notamment pas entrainer une modification de l’objet du contrat ou un dépassement des capacités financières ou techniques du titulaire. Parmi les cas de modification unilatérale, il y a lieu de citer l’augmentation ou la diminution dans la masse des travaux, le changement des modes d’exécution ou la modification du délai d’exécution, etc.
%20logo.png)
