Quels sont les pouvoirs de l’administration en matière de résiliation du contrat ?

L’administration a le droit de mettre fin au contrat avant terme.

Ce droit a pour contrepartie la possibilité pour le cocontractant de demander à être indemnisé. De plus, l’administration peut résilier le contrat en cas d’erreur grave du cocontractant ou lorsque cette résiliation est motivée par l’intérêt général.
Les cas où les marchés peuvent être résiliés sont les suivants :

1. s’il y a recours à la fraude et à l’escroquerie, 
2. en cas de faillite ou d’insolvabilité du cocontractant, 
3. s’il ne respecte pas les clauses du contrat, 
4. en cas de décès du cocontractant.