L’administration est habilitée à prononcer des sanctions à l’encontre de tout cocontractant qui ne respecte pas ses engagements contractuels qui sont de diverses natures.
Sanctions matérielles comprenant les intérêts moratoires, la saisie du cautionnement provisoire ou définitif.Le fait pour l’administration de se substituer au cocontractant dans l’exécution de ses engagements ou de confier cette exécution à une autre personne morale.
%20logo.png)
