Quelles sont les conditions d’envoi de réclamations au maitre d’ouvrage ?

 Ces réclamations sont effectuées par écrit lorsqu’un candidat :

1. constate que l’une des règles de la procédure de passation des marchés n’a pas été respectée
2. relève que le dossier d’appel à la concurrence contient des clauses discriminatoires ou des conditions disproportionnées par rapport à l’objet du marché
3. conteste les motifs de l’élimination de son offre.