Aucune. Tout concurrent peut, sans recourir ni au maître d’ouvrage ni au ministre concerné ou au président de l’organe délibérant, s’adresser directement à la commission des marchés :
- lorsqu’il constate que la procédure de passation des marché n’a pas été respectée
- ou que le dossier d’appel à la concurrence contient des clauses discriminatoires ou des conditions disproportionnées par rapport à l’objet du marché
- ou quand il conteste les motifs de l’élimination de son offre.
.png)
%20logo.png)
.png&description=Quelles sont les conditions de recours à la Commission Nationale de la Commande Publique (CNCP) ?){kind=link}