Quelles conséquences si l’approbation n’est pas effectuée dans les délais ?

Dans ce cas, l’attributaire est libéré de son engagement vis-à-vis du maître d’ouvrage. Mainlevée lui est alors donnée de son cautionnement provisoire.

Le maître d’ouvrage établit un rapport, joint au dossier du marché, dûment signé par ses soins,précisant les raisons de non approbation dans le délai imparti.