Quelle est la nature du contrôle technique ?

 On peut résumer le contenu de ce contrôle dans les actions qui suivent :

- Publication au début de chaque année du programme prévisionnel pour permettre aux concurrents de préparer leurs offres et afin de respecter les principes d’égalité, de transparence et de compétitivité ;
- Désignation de la personne chargée du suivi de l’exécution du marché.
Le cahier des prescriptions spéciales doit définir expressément les tâches dévolues par le maître d’ouvrage à la personne chargée du suivi de l’exécution du marché ainsi que les actes qu’elle est habilitée à prendre pour assurer sa mission. L’acte désignant la personne chargée du suivi de l’exécution du marché est notifié au titulaire du marché.
- Préparation d’un rapport de présentation faisant ressortir notamment la nature et l’étendue des besoins à satisfaire, l’exposé de l’économie générale du marché ainsi que le montant de son estimation, les motifs ayant déterminé le choix du mode de passation, la justification du choix des critères de sélection des candidatures et de jugement des offres, et la justification du choix de l’attributaire.
- Confection d’un rapport d’exécution du marché faisant ressortir outre les éléments figurant dans le rapport de présentation, la nature des prestations sous-traitées et l’identité des sous-traitants, le délai d’exécution, en précisant les dates de commencement et d’achèvement des prestations et en justifiant les dépassements éventuels par rapport à la date initialement prévue pour l’achèvement, le (ou les) lieu (x) de réalisation, le bilan physique et financier faisant ressortir les changements intervenus au niveau du programme initial, les variations dans la masse et la nature des prestations, et, le cas échéant, la révision des prix.
- Délégation à une administration publique habilitée ou à un organisme public ou semi public agréé, par décision du chef du gouvernement,prise après avis du ministre chargé des finances, et dans les conditions définies par une convention, l’exécution en son nom et pour son compte de tout ou partie des missions de maîtrise d’ouvrage dans les conditions fixées par l’article 161 du décret du 20 mars 2013, relatif aux marchés publics.
- Contrôle dans les différentes phases d’exécution du marché, aussi bien celles antérieures à l’appel à la concurrence que celle de mise à la disposition de la commission d’appel d’offres du dossier du marché.