La requête du concurrent doit être introduite à partir de la date de la publication de l’avis d’appel à la concurrence et au plus tard sept (7) jours après l’affichage du résultat dudit avis.
Le concurrent qui a saisi l’ordonnateur concerné, et qui n’est pas satisfait de la réponse qui lui a été donnée peut également saisir la commission. Il peut désormais le faire directement. Sa requête doit être introduite dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de la réception de la réponse de l’ordonnateur concerné ou, en cas de non réponse, à compter de l’expiration du délai de trente (30) jours.
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