Rechercher

De quels types de pouvoirs l’administration est elle dotée en matière de contrôle et de direction ?

 Si, en droit privé, le contractant exécute ses prestations avec une certaine indépendance et une certaine liberté, en droit administratif,

on reconnaît à l’administration un droit de contrôle et de direction dans l’exécution du contrat lui permettant ainsi de vérifier, en cours d’exécution, que le cocontractant exécute les dispositions du contrat. Il s’agit d’une faculté de surveillance qui peut se traduire par des actes matériels ou des actes juridiques.

 


Ad Code

Responsive Advertisement