Sur la base du taux moyen pondéré des bons du Trésor à trois (3) mois souscrits par adjudication au cours du trimestre précédent. Le taux ainsi déterminé est arrondi au dixième supérieur.
En l’absence d’émission par adjudication des bons du Trésor à trois (3) mois pendant un trimestre donné, le taux en vigueur au titre de ce trimestre sera maintenu pour le trimestre suivant.Les intérêts moratoires courent à compter du jour qui suit la date d’expiration du délai susmentionné jusqu’à la date effective de paiement par le comptable assignataire. Ils sont ordonnancés, après paiement par le comptable assignataire de la dette en principal, et au fur et à mesure dudit paiement. Les intérêts moratoires ne sont pas passibles de majoration de retard et sont imputés à la rubrique budgétaire ayant supporté le paiement de la dette en principal et notamment sur la somme à valoir au titre du marché concerné.
Toutefois, en cas d’indisponibilité ou d’insuffisance de crédits pour le paiement desdits intérêts moratoires, l’ordonnateur devra prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour mettre en place les crédits nécessaires au paiement des intérêts restant dus.
Les intérêts moratoires qui n’ont pu être réglés, faute de crédits disponibles, doivent être payés, en priorité, dès la mise en place des crédits aux rubriques concernées.
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