Le non respect de ces délais fait courir, de plein droit, et sans formalité préalable, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché, lorsque le retard incombe exclusivement à l’administration.
Toutefois, les sommes dues à raison des avances consenties au titulaire du marché conformément à la réglementation en vigueur ne peuvent donner lieu à paiement d’intérêts moratoires.
Par ailleurs, le non-respect des délais d’exécution, sur lesquels s’est contractuellement engagé le titulaire du marché, peut entraîner la mise en œuvre de pénalités de retard. Celles-ci visent à inciter les titulaires à respecter leurs engagements. Elles prennent la forme de sanctions pécuniaires forfaitaires, qui se substituent aux dommages-intérêts.
Ayant une fonction dissuasive et réparatrice, elles interdisent à l’administration de réclamer toute indemnité supplémentaire au titre des préjudices qu’elles couvrent.
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