Quelle est la date fixée pour la certification du service fait dans le cas des marchés de services ?

Cette date est celle :

• de la demande d’un décompte, de l’état d’avancement de l’exécution des prestations, et ce pour le paiement de décomptes en cours d’exécution ;
• du PV de réception provisoire préparé après l’approbation, par le maitre d’ouvrage, des rapports, documents et produits, et ce pour le règlement du dernier décompte, au terme de la fin d’exécution des services ;
• du PV de réception définitive pour le règlement définitif du marché, afin de restituer la retenue de garantie et la caution définitive, au terme de la période de garantie.