L’ordonnancement doit être effectué dans un délai maximum de soixante quinze (75) jours, à compter de la date de constatation du service fait et après présentation à l’ordonnateur de toutes les pièces justificatives dont la production est mise à la charge du titulaire du marché.
Le visa et le règlement de ladite dépense par le comptable doivent intervenir dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception par ledit comptable de l’ordonnance ou du mandat de paiement.Le délai d’ordonnancement peut être suspendu lorsque l’ordonnancement n’a pu être effectué pour des raisons imputables au titulaire du marché, notamment pour défaut de production de pièces justificatives, suspension qui ne peut intervenir qu’une seule fois Le délai de visa et de règlement peut également être suspendu lorsque le refus de visa des ordonnances ou mandats de paiement est motivé par le non respect des dispositions relatives à la validité de la dépense prévue par le règlement général de comptabilité publique, ou la non production de pièces justificatives telles que définies par les nomenclatures fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
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