Le cautionnement définitif est restitué, sauf les cas d’application de l’article 70, et le paiement de la retenue de garantie est effectué, ou bien les cautions qui les remplacent sont libérées à la suite d’une mainlevée délivrée par le maître d’ouvrage, dans les trois (3) mois suivant la date de la réception définitive des travaux, si le titulaire du marché :
- a rempli à la date de la réception définitive toutes ses obligations vis-à-vis du maître d’ouvrage ;
- a justifié du paiement des indemnités dont il serait redevable à raison des dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux ;
- a effectivement remis les plans de récolement des ouvrages exécutés.
Q: Et quand est ce le cautionnement définitif est saisi ?
R: Dans les cas spécifiés au CPS.
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