Qu’est ce que la retenue de garantie ?

Sauf prescriptions différentes du CPS, une retenue de garantie est prélevée sur les acomptes délivrées à l’entrepreneur.

Elle reste entre les mains du maitre d’ouvrage jusqu’à la réception définitive des travaux. Le taux de cette retenue est fixé à 10% des acomptes versés au maitre d’ouvrage.
Cette retenue cesse de croître lorsqu’elle atteint sept pour cent (7%) du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.