Le cautionnement définitif doit être constitué dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l’approbation du marché.
Il reste affecté à la garantie des engagements contractuels de l’entrepreneur jusqu’à la réception définitive des travaux. Mais lorsque le cahier des prescriptions spéciales prévoit la réception provisoire partielle de l’une ou plusieurs parties de l’ouvrage à réaliser, le maître d’ouvrage peut restituer une partie du cautionnement définitif à hauteur du taux prévu à cet effet par le chier des prescriptions spéciales et correspondant à la part des travaux réalisés et réceptionnés.
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