Le nantissement est le contrat par lequel le titulaire d’un marché remet à son créancier l’exemplaire unique du marché qui lui est délivré par la personne publique.
C’est l’acte par lequel le titulaire d’un marché l’affecte à la garantie d’une obligation qu’il opère auprès d’un ou plusieurs établissements de crédit pour bénéficier du financement de ce marché, et confère auxdits établissements le droit de se payer sur le montant de ce marché, par préférence à tout autre créancier sous réserve des privilèges suivants :- le privilège des frais de justice ;
- le privilège des ouvriers et des employés, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur pour le paiement des salaires et indemnités dus par ce dernier;
- le privilège au profit des ouvriers et des employés pour leurs salaires ou à titre d’indemnités de congés payés ou d’indemnités compensatrices de congés et au profit des fournisseurs de matériaux et autres objets ayant servi à la confection des ouvrages à payer objet du marché nanti, à condition que ce privilège ait fait l’objet, préalablement à la notification du nantissement, d’une inscription au greffe du tribunal de première instance du domicile de l’entrepreneur ;
- les privilèges conférés au Trésor pour le recouvrement des impôts et taxes.
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