Quels sont les cas de recours aux bons de commande, par les collectivités locales ?

Les collectivités locales peuvent passer des bons de commande dont le montant ne dépasse pas deux cent mille dirhams (200.000,00) dirhams.

A titre exceptionnel et pour tenir compte des spécificités des régions, des préfectures, des provinces et des communes, le ministre de l’intérieur peut, pour certaines prestations, autoriser par arrêté, après avis du comité de suivi de la commande publique locale prévu à l’article 145 du décret du 20mars 2013, le relèvement de ce plafond, et ce dans la limite de cinq cent mille (500.000, 00) dirhams toutes taxes comprises.