Les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés de l’Etat sont étendus aux marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes par arrêté du ministre de l’intérieur.
Les cahiers des prescriptions communes applicables aux marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes sont établis et approuvés par arrêté du ministre de l’intérieur.
Les cahiers des prescriptions communes propres à un département ministériel ou à un établissement public, selon le cas, peuvent être tendus le cas échéant aux régions, aux préfectures, aux provinces et aux communes par arrêté du ministre de l’intérieur.
Les cahiers des prescriptions spéciales des marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes peuvent être établis selon des modèles type fixés par arrêté du ministre de l’intérieur.
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