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Quelles sont les principaux apports du nouveau décret en faveur des PME ?

Il appartient au maitre d’ouvrage de réserver vingt pour cent (20%) du montant prévisionnel des marchés de travaux, de fournitures et de services,

qu’il compte lancer chaque année, aux PME et de préciser, dans le programme prévisionnel qu’il publie au début de chaque année budgétaire, les marchés qu’il affectera à ces entreprises, précision qui devra apparaitre dans les avis d’appel d’offres et dans les règlements de consultation des marchés concernés.
Les candidats à ces derniers doivent apporter les documents justifiant leur qualité de petite ou moyenne entreprise.


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