Lorsque pour une raison quelconque, le dossier d’appel à la concurrence n’est pas remis au concurrent ou à son représentant, le maître d’ouvrage est tenu de lui délivrer, le même jour, une attestation constatant le motif de la non remise du dossier et indiquant le jour prévu pour son retrait afin de permettre au concurrent de préparer son dossier.
Une copie de la dite attestation est versée dans le dossier du marché. En cas de non remise du dossier au jour fixé dans l’attestation qui lui a été délivrée, le concurrent peut saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, le gouverneur, le wali ou le ministre de l’intérieur, selon le cas, pour lui exposer les circonstances de présentation de sa demande pour l’obtention d’un dossier et la réponse qui lui a été faite.
Lorsque le bienfondé de la requête est établi, le gouverneur, le wali ou le ministre de l’intérieur, selon le cas, ordonne, par décision motivée, au maître d’ouvrage, la remise immédiate du dossier d’appel à la concurrence au requérant ou même le report de la date d’ouverture des plis si le délai restant ne permet pas au concurrent de préparer son dossier. L’avis de report est publié dans deux journaux à diffusion nationale choisis par le maître d’ouvrage, dont l’un est en langue arabe et l’autre en langue étrangère. Il est également publié dans le portail des marchés publics.
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