Les régions, les préfectures, les provinces et les communes peuvent, et après autorisation du ministre de l’intérieur, contracter des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée avec les administrations publiques, les établissements publics, sociétés d’Etat ou filiales publiques ainsi qu’avec les sociétés dans lesquelles ces régions, préfectures, provinces et communes détiennent une part du capital social.
Ces conventions sont soumises pour avis au ministre de l’intérieur avant leur signature par les parties concernées. Le ministre de l’intérieur peut fixer par arrêté le modèle de ces conventions.
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