Les marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes sont approuvés comme suit :
- Les marchés de travaux, de fourniture et de service dépassant un montant de dix millions (10 000 000.00) dirhams, sont approuvés par le ministre de l’intérieur et son représentant.
- Les marchés des régions, des préfectures, des provinces pour les travaux, les fournitures et les services ne dépassant pas un montant de (10 000 000.00) dix millions dirhams, et les marchés des communes dont le montant est compris entre deux millions (2.000.000.00) et dix millions de dirhams (10.000.000.00), sont approuvés par le wali de la région.
- Les marchés de travaux, de fournitures et de services ne dépassant pas un montant de deux millions (2 000 000.00) dirhams, sont approuvés par le gouverneur des préfectures et provinces.
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