Peuvent faire l’objet de consultation architecturale négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence:
- les prestations que les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent qu’elles soient tenues secrètes. Ces consultations doivent avoir été au préalable autorisées, au cas par cas, par le Chef du gouvernement sur rapport spécial de l’autorité compétente intéressée.
- les prestations à réaliser d’une extrême urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le maître d’ouvrage et n’étant pas de son fait notamment, suite à la survenance d’un événement catastrophique tels que séisme, inondation, raz de marée, incendies, bâtiments ou ouvrages menaçant ruine, et qui ne sont pas compatibles avec les délais exigés pour une publicité et une mise en concurrence préalables.
Les contrats correspondants à ces prestations doivent se limiter strictement aux besoins nécessaires pour faire face à la situation d’urgence.
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