La commission déclare l’enchère électronique inversée infructueuse dans les cas suivants :
- Si le nombre minimum des concurrents inscrits pour participer à l’enchère est inférieur au nombre fixé par le maître d’ouvrage;
- Si le nombre minimum des concurrents admis à enchérir est inférieur au nombre fixé par le maître d’ouvrage;
- Si le nombre minimum des concurrents admis et qui enchérissent est inférieur au nombre fixé par le maître d’ouvrage.