La commission de négociation est désignée par l’autorité compétente. Elle est composée du président et de deux (2) membres représentants du maître d’ouvrage dont un est architecte.
Toutefois, dans le cas où le maître d’ouvrage ne dispose pas d’un architecte, il fait appel à un architecte relevant d’une autre administration.
Le maître d’ouvrage peut faire appel à toute autre personne, expert ou technicien, dont il juge utile la participation aux travaux de la commission.
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