La conclusion du marché issu de l’enchère électronique inversée est effectuée sur la base d’un dossier sous format papier comprenant :
- le bordereau des prix détail estimatif;
- l’acte d’engagement.
- le projet de marché signé par les deux parties;
- le rapport de présentation établi par le maître d’ouvrage conformément au modèle prévu par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1874-13;
- le ou les procès-verbaux de chaque réunion de la commission de l’enchère électronique inversée.
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