Quels sont les documents constitutifs du dossier administratif ?

Le dossier administratif présenté par l’architecte doit un contenir les documents suivants :

• Une Déclaration sur l’honneur ;
• Un extrait des statuts de la société lorsqu’il agit d’une personne morale des architectes ;
• Une attestation délivrée depuis moins d’un an par l’Administration compétente du lieu d’imposition certifiant que l’architecte est en situation fiscale régulière ;
• Une attestation délivrée depuis moins d’un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que l’architecte est en situation régulière envers cet organisme ;
• Copie certifiée conforme à l’originale de l’autorisation à exercer la profession d’architecte ;
• Copie certifiée conforme à l’originale de l’inscription au tableau de l’Ordre national des Architectes