Quels sont les cas de recours aux marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence ?

Peuvent faire l’objet de marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence :

• Les prestations dont l’exécution ne peut, en raison de considérations techniques ou de leur caractère complexe nécessitant une expertise particulière, être confiée qu’à un prestataire déterminé.
• Les prestations que les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent qu’elles soient tenues secrètes. Ces marchés doivent avoir été au préalable autorisés, au cas par cas, par le Chef du gouvernement sur rapport spécial de l’autorité compétente intéressée.
• Les objets dont la fabrication est exclusivement réservée à des porteurs de brevets d’invention.
• Les prestations à réaliser d’une extrême urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le maître d’ouvrage et n’étant pas de son fait et qui ne sont pas compatibles avec les délais exigés pour une publicité et une mise en concurrence préalables. Les prestations concernées sont celles ayant pour objet de faire face notamment à une pénurie ou à la survenance d’un événement catastrophique tels que séisme, inondation, raz de marée, sécheresse, épidémie, pandémie, épizootie, maladies végétales dévastatrices, invasion d’acridiens, incendies, bâtiments ou ouvrages menaçant ruine ou à un événement mettant en péril la santé du consommateur ou le patrimoine animal ou naturel. Les marchés correspondants à ces prestations doivent se limiter strictement aux besoins nécessaires pour faire face à la situation d’urgence.
• Les prestations urgentes qui intéressent la défense du territoire, la sécurité de la population ou la sécurité des circulations routières, aériennes ou maritimes, dont l’exécution doit commencer avant que toutes les conditions du marché n’aient pu être déterminées.
• Les prestations relatives à l’organisation de cérémonies ou visites officielles revêtant un caractère urgent et imprévisible, et qui ne sont pas compatibles avec les délais exigés pour la publicité et la mise en concurrence préalables.

Les prestations supplémentaires à confier à un entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services déjà attributaire d’un marché.