Quelles sont les conditions à respecter pour l’établissement d’un bon de commande ?

Ces conditions sont les suivantes :

• Les prestations pouvant faire l’objet de bons de commande doivent figurer dans la liste objet de l’annexe n°4 du décret relatif aux marchés publics, ci-dessus mentionnée.
• Le prix de la réalisation des travaux ou services et l’acquisition de fournitures par bons de commande ne doit pas dépasser deux cent mille (200.000) dirhams. A titre exceptionnel, et pour tenir compte des spécificités de certains départements, d’établissements publics et de collectivités territoriales, cette limite peut être relevée à cinq cent mille (500.000) dirhams par décision du directeur de l’établissement public concerné après accord du conseil d’administration et visa du ministre chargé des finances et par décision du ministre de l’intérieur après la consultation de la commission de suivi de la commande publique pour les collectivités territoriales.
  
• Les prestations à effectuer par le biais de bons de commande doivent faire l’objet d’une concurrence préalable. Le maître d’ouvrage est tenu, à cet effet, de consulter, par écrit, au moins trois concurrents, sauf impossibilité ou incompatibilité, et de le justifier par au moins trois devis contradictoires présentés par les concurrents intéressés. Dans le cas d’impossibilité d’avoir les trois devis, l’autorité compétente doit établir une note justifiant ladite impossibilité ou incompatibilité.