Qu’elles sont les conditions exigés des architectes pour participer à la consultation architecturale ?

• Etre autorisés à exercer la profession d’architecte à titre indépendant et inscrits au tableau de l’Ordre national des Architectes ;
• Etre en situation fiscale régulière ;
• Etre affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale et souscrivant de manière régulière leurs déclarations de salaires auprès de cet organisme.
• Ne pas être en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente ; 
• Ne pas être frappés par une sanction de retrait de l’autorisation ou de suspension d’exercice de la profession d’architecte ;