Les conditions requises des architectes peuvent être résumées ainsi :
- Etre autorisés à exercer la profession d’architecte à titre indépendant et inscrits au tableau de l’Ordre national des Architectes ;
- Etre en situation fiscale régulière ;
- Etre affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale et souscrivant de manière régulière leurs déclarations de salaires auprès de cet organisme.
- Ne pas être en liquidation judiciaire, en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente ;
- Ne pas être frappés par une sanction de retrait de l’autorisation ou de suspension d’exercice de la profession d’architecte ;