Quand est-ce qu’on considère que le concours architectural est infructueux ?

 Le jury déclare le concours infructueux si :

1. aucune offre n’a été présentée ou déposée;
2. aucun architecte n’a été retenu à l’issue de la phase d’évaluation des projets;
3. aucun architecte n’est admis à l’issue de l’évaluation de l’estimation sommaire, hors taxe, du coût global du projet ;
4.  aucune offre n’a été retenue à l’issue de l’examen des dossiers administratifs;

La déclaration du concours architectural infructueux ne justifie pas le recours à la procédure négociée.