L’autorité compétente peut, sans de ce fait encourir aucune responsabilité à l’égard des architectes et quel que soit le stade de la procédure pour la conclusion du contrat, annuler la consultation architecturale.
Cette annulation intervient dans les cas suivants :- Lorsque les données économiques ou techniques des prestations objet de la consultation architecturale ont été fondamentalement modifiées ;
- lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d’assurer l’exécution normale du contrat ;
- lorsqu’un vice de procédure a été décelé ;
- en cas de réclamation fondée d’un concurrent; L’annulation de la consultation architecturale doit faire l’objet d’une décision motivée, signée par l’autorité compétente.
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