Est ce qu’il est possible d’annuler le concours architectural ?

 Cette annulation intervient dans les cas suivants :

• lorsque les données économiques ou techniques des prestations objet du concours architectural ont été fondamentalement modifiées ;
• lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d’assurer l’exécution normale du contrat ;
• lorsqu’un vice de procédure a été décelé ;
• en cas de réclamation fondée d’un concurrent.

L’annulation du concours ne justifie pas le recours à la procédure négociée, ni à l’annulation de l’attribution les primes prévues par le programme du concours, aux concurrents les mieux classés.