Quelles sont les entités soumises au décret sur les marchés publics ?
La réglementation des marchés publics s’applique aux administrations de l’État: Ordonnateurs (ministres), Sous-ordonnateurs (Ministères délégués, Secrétariats d’État, Départements décentralisés), les services de l’État gérés de manière autonome (SEGMA), et les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du Ministre des Finances et d’autres organismes.Et en attendant l’entrée en vigueur de la loi organique fixant le régime financier des régions et des autres collectivités territoriales prévue à l’article 146 de la constitution et des textes pris pour son application, le décret s’applique également aux régions, préfectures, provinces
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