Quelles sont les différences entre les marchés publics et les autres contrats administratifs similaires ?

Les différences entre les marchés publics et les autres contrats administratifs similaires :

• Le marché public se distingue de la subvention, laquelle fait l’objet d’un contrat que l’administration signe fréquemment avec différents partenaires: établissements publics et associations notamment, pour financer une opération justifiée par l’intérêt général.
• Le marché public se différencie également de la délégation de service public, contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service.
• L’administration peut également être amenée à passer d’autres actes administratifs, notamment des contrats et des conventions de droit commun qui offrent à l’administration un outil simplifié pour la réalisation de ses prestations, puisqu’ils ne sont soumis à aucune concurrence préalable. L’article 3 du décret du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics, a spécifié la nature des contrats et conventions exclus du champ d’application du décret. L’annexe I du décret a énuméré les types de contrats et conventions en question.
• Les contrats relatifs aux transactions financières effectuées sur le marché financier international ne sont pas non plus, soumis, au décret du 20 mars 2013. Cela s’explique par le fait que, par définition, les prix des instruments financiers sont négociés sur les marchés financiers, et obéissent donc, outre les déterminants de base, aux fluctuations de l’offre et de la demande.