Peuvent valablement participer et être attributaires des marchés publics les personnes physiques ou morales, qui :
- justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises;
- sont en situation fiscale régulière;
- sont affiliées à la Caisse nationale de sécurité sociale ou à un régime particulier de prévoyance sociale;
- ne sont pas en liquidation judiciaire, en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente;
- ne sont pas visées à l’article 65 de la loi n° 11-113 relative aux régions, et l’article 66 de la loi n° 12-113 relatif aux provinces et préfectures, et l’article 68 de la loi n° 13-113 relatif aux communes
- ne représentant pas plus d’un concurrent dans une même procédure de passation de marchés.
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