Les cahiers des prescriptions communes fixent les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures ou de services ou à tous les marchés passés par un même département ministériel ou par une même collectivité territoriale ou par un établissement public.
Ils peuvent contenir toutes prescriptions, autres que techniques, communes à tous les marchés de la catégorie à laquelle ils sont applicables, ou de déterminer, en particulier, les clauses financières communes qui concernent la nature des prestations.
%20logo.png)
